Dear Helpee souhaite répondre aux questions que les Utilisateurs pourraient se poser concernant la gestion de leurs informations personnelles et leur présenter les mesures qui ont été prises sur le sujet, afin d’assurer le meilleur niveau de protection de ces données. A cette fin, dear helpee a rédigé la présente politique.

Son objectif est d’informer les Utilisateurs sur les traitements que dear helpee effectue, sur les informations personnelles que les Utilisateurs veulent bien confier à dear helpee, sur les raisons pour lesquelles dear helpee les collecte et la sécurité que dear helpee leur assure.

La présente Politique de confidentialité a été rédigée conformément au droit applicable. Elle est notamment compatible avec les principes issus du Règlement européen général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (ou « RGPD »).

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation.

1. Présentation générale

Rappelons que Toomco Solutions (« dear helpee ») société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 28 rue Jeanne d’Arc – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 899 899 827, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR52899899827.

Dans le cadre du Service que dear helpee propose depuis la Plateforme décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation, dear helpee est, au sens du RGPD, le « responsable de traitement » des données à caractère personnel que ses utilisateurs lui communiquent à l’occasion de l’utilisation de ce Service.

Pour rappel, dear helpee propose un Service de mise en relation entre aidants et proches de personnes en situation de dépendance via l’application mobile que dear helpee propose au téléchargement.

La présente Politique de confidentialité s’applique à la fois aux helpees et aux Intervenants (les « Utilisateurs »), mais également à la collecte des données concernant la personne en situation de dépendance.

2. Champ d’application de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité s’applique aux informations que dear helpee est amené à recueillir auprès des helpees comme des Intervenants dans le cadre de leur utilisation du Service. Son acceptation est nécessaire à l’accès au Service.

Par ailleurs, il est nécessaire que la personne en situation de dépendance, ou son représentant légal dans le cas où la personne concernée est mineure ou placée sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), donne son consentement à l’utilisation de ses données dans la Plateforme.

Par conséquent, le Service ne peut être utilisé par l’helpee qu’après que la personne en état de dépendance ou son représentant légal a donné son consentement.

3. Informations lors de la collecte

Afin de pouvoir apporter le meilleur Service possible, dear helpee est amené à demander à ses Utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles les concernant et concernant le proche de l’helpee bénéficiant du Service.

dear helpee indiquera, lors de la collecte des données à caractère personnel, les données qui devront être renseignées obligatoirement par un astérisque (*) et celles qui restent purement facultatives.

dear helpee informera alors des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Par ailleurs, lorsque les Utilisateurs choisissent de communiquer à dear helpee leurs informations personnelles, en les remplissant sur les formulaires ad hoc ou en cochant les cases qui leur sont proposées, ils marquent ce faisant expressément leur consentement pour la collecte et l’utilisation de ces informations en accord avec les règles légales et avec la présente Politique de confidentialité.

4. Type de données collectées
Les informations personnelles que dear helpee est amené à recueillir désignent les informations

identifiant personnellement les Utilisateurs telles que par exemple :

• • Pour tous les Utilisateurs :
    • •  leur identité : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo de profil, pour les Intervenants éventuellement l’identité et la fonction de la personne représentant l’entreprise, etc. ;
    • •  leurs vues des profils d’autres Utilisateurs ;
  • Pour les helpee :
    l’existence de son lien avec la personne en situation de dépendance ;
  •  Pour les intervenants :

  • • • leur adresse postale ; 

      • leur activité professionnelle ;

      • un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

      • un extrait de casier judiciaire B3 ;

      • les situations de dépendance avec lesquelles ils se sentent à l’aise ;

  • Pour les personnes en situation de dépendance :
    
    • • leur identité : nom, prénom, date de naissance, lien avec l’helpee, adresse postale, adresse e-mail, photo de profil, activité professionnelle, etc. ;
      • leurs besoins (compagnie, loisirs, sport, visites, entretien de la maison, etc.) ;
      • des informations sur leur état de santé (origine de la perte d’autonomie, capacité à se déplacer, et toute autre information que l’helpee estime pertinente) ;
      • toute information permettant d’assurer le suivi de la personne en situation de dépendance, renseignée par l’Intervenant ou par l’helpee.
         

dear helpee ne collecte pas les données de paiement des helpee. En effet, les prestations de paiement sont effectuées par la société MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg, sous le numéro d’immatriculation B173459 et dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. Pour toute information relative au traitement de vos données de paiement par MangoPay, les Utilisateurs sont invités à consulter ses conditions générales. 

5. Finalités du traitement des données

De manière générale, dear helpee ne collecte que les informations strictement nécessaires à la fourniture du Service. Ainsi, les informations que dear helpee collecte sont nécessaires pour permettre aux Utilisateurs de créer leur compte sur la Plateforme, pour proposer ou solliciter des prestations pour un proche en situation de dépendance, pour visionner le contenu présent sur la Plateforme et pour interagir avec les autres Utilisateurs.

Les informations qui sont strictement nécessaires à la fourniture du Service sont les suivantes :

– les informations qui devront être renseignées obligatoirement, signalées par un astérisque (*) ;

– les critères de recherche que les Utilisateurs renseignent dans la Plateforme ;

– les contenus que les Utilisateurs choisissent de partager dans des espaces de texte libre ;

– les vues de profils d’autres Utilisateurs et les interactions avec ces derniers.

Par ailleurs, les informations personnelles que les Utilisateurs choisissent de communiquer à dear helpee peuvent également avoir pour but :

– S’ils le souhaitent, de recevoir la newsletter, afin que dear helpee puisse les informer des nouveautés apportées au Service (dear helpee utilise alors l’adresse email de l’Utilisateur) ;

– S’ils le souhaitent, de recevoir des annonces de la part des partenaires commerciaux de dear helpee (dear helpee utilise alors l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que, pour l’helpee, les données relatives à la santé de son proche. dear helpee ne communique jamais ces données à ses partenaires, mais si les Utilisateurs le souhaitent, dear helpee peut les utiliser afin d’envoyer à ses Utilisateurs des annonces pertinentes).

Ainsi, la communication des informations personnelles des Utilisateurs a pour objectif de gérer leur accès aux services accessibles sur la Plateforme et de leur garantir une utilisation conforme à leurs besoins.

6. Destinataires de ces informations

Les informations personnelles que les Utilisateurs sont susceptibles de renseigner pourront être consultées par le personnel de dear helpee, ainsi que par l’ensemble de ses filiales, par les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) mais également par ses sous- traitants dans le strict cadre des finalités présentées à l’article 5 ci-dessus (hébergeur notamment).

dear helpee ne communique aucune donnée à des tiers.

7. Durée de conservation

Dans le cadre des services proposés, dear helpee est amené à stocker des contenus que les Utilisateurs publient sur dear helpee, que ce soit en tant qu’helpees ou en tant qu’Intervenants. La loi française imposant de conserver les données d’identification des personnes à l’origine de la publication de ces contenus (adresse IP, date et heure de connexion, pages consultées, etc.), dear helpee conservera en tout état de cause les données des Utilisateurs pendant une durée d’un an en application de ces exigences.

De plus, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue à la loi en vigueur.

Sous ces réserves, les informations personnelles des Utilisateurs ne seront pas conservées au- delà de la durée strictement nécessaire. Elles sont ainsi conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services dear helpee via le compte Utilisateur jusqu’à la clôture de ce compte.

Lorsqu’un Utilisateur clôture son compte, dear helpee lui demande de décider ce que deviendront les informations de son compte et les contenus qu’il a publiés sur le Service. Dans tous les cas, une fois le compte de l’Utilisateur supprimé, ces informations et contenus ne seront plus accessibles aux autres Utilisateurs, mais l’Utilisateur peut choisir :

• • soit de les supprimer définitivement,

• • soit de les conserver sur les serveurs de dear helpee au cas où, plus tard, l’Utilisateur souhaiterait revenir sur dear helpee et recréer un compte sur lequel ses relations, recherches, etc. antérieures pourraient de nouveau apparaître. Dans ce cas, dear helpee conserverait les informations et contenus de l’Utilisateur pendant une période maximale de deux ans à l’issue de laquelle, si l’Utilisateur n’a pas recréé un compte avec le même identifiant que précédemment, ces informations et contenus seront définitivement supprimés. Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où le compte de l’Utilisateur demeurerait inutilisé, celui-ci sera supprimé par dear helpee. Ainsi, le compte de l’Utilisateur ne restera actif que deux ans après sa dernière connexion au Service. Ainsi, si jamais l’Utilisateur n’utilise pas son compte pendant deux ans à compter de sa dernière connexion, sans pour autant le supprimer, ses informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance. Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, dear helpee reprendra contact avec l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique que ce dernier aura communiquée, afin de s’enquérir auprès de l’Utilisateur du maintien ou de la suppression de son compte.

En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur, tous ses informations et contenus seront définitivement supprimés.

Concernant les données des personnes décédées, sous réserve que dear helpee en soit informé, ces données seront définitivement supprimées, sauf directives particulières portées à la connaissance de dear helpee.

8. Sécurité et confidentialité

dear helpee a pris toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations décrites ci-dessus notamment, contre toute perte accidentelle, déformation, altération et contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. dear helpee assure ainsi à tout moment l’intégrité et la disponibilité des données que dear helpee est amené à traiter.

Pour cela, dear helpee a notamment recours à des prestataires techniques spécialisés rigoureusement sélectionnés qui permettent, notamment au plan informatique, d’assurer la sécurité, la protection, la conservation et la restitution des données confiées.

Au plan contractuel, les clauses contractuelles adéquates qui lient dear helpee avec ces prestataires ont été rédigées dans ce sens, afin de répondre aux principes légaux gouvernant l’hébergement de données à caractère personnel. L’hébergement de ces données s’effectue au sein de l’Union européenne. Lorsque des traitements sont effectués par des prestataires se situant en dehors du territoire de l’Union européenne, des garanties ont été prises : soit les prestataires sont situés dans un pays dont le niveau de protection a été jugé adéquat par la Commission européenne, soit des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ont été signées avec ces prestataires.

Au plan technique, un ensemble de processus et dispositifs techniques stricts et adéquats permet notamment :

• • d’assurer un accès restreint aux données par un contrôle d’accès et une authentification stricte ;

• • d’empêcher les hypothèses de piratage des données ;

• • d’assurer la mise en œuvre d’un chiffrement efficace de ces données, notamment pendant leur transmission grâce à l’utilisation du cryptage SSL ;

• • de garantir la sécurité physique des informations traitées. Les informations sont ainsi stockées sur des serveurs sécurisés. Enfin, au plan interne, dear helpee s’appuie non seulement sur une organisation interne intégrant spécifiquement la protection des données personnelles, mais également sur un cadre contractuel strict afin d’en assurer effectivement la préservation. Les clauses des contrats de travail des personnels ont été renforcées en ce sens.

9. Modalités et exercices des droits

Conformément aux dispositions découlant du RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement sur les données les concernant.

Les Utilisateurs, ainsi que la personne en état de dépendance ou son représentant légal, peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données par dear helpee.

Dans ce cas, dear helpee supprimera le compte contenant les données pour le traitement desquelles le consentement a été retiré.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en s’adressant par courrier à Toomco Solutions, 28 rue Jeanne d’Arc – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés », ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse legal@dear- helpee.com.

Comme la loi le prévoit, dear helpee sera alors tenu de solliciter de la part de l’Utilisateur un justificatif d’identité afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.

dear helpee fera en tout état de cause de son mieux pour répondre aux interrogations des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Malgré cela, si les Utilisateurs n’étaient pas satisfaits des réponses qui leur sont apportées, ils peuvent, s’ils le souhaitent, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Par ailleurs, les Utilisateurs sont eux-mêmes tenus de respecter la loi « Informatique et Libertés » et le RGPD précités, dont la violation est passible de sanctions pénales. Dans l’hypothèse notamment où, agissant au nom d’un tiers, l’Utilisateur souhaite adresser à dear helpee les informations personnelles le concernant, l’Utilisateur doit agir vis-à-vis de ces données dans le respect de la loi.

L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

10. Modification de la Politique de confidentialité

Si dear helpee venait à apporter des modifications substantielles à la teneur de la présente Politique de confidentialité, lesdites modifications seraient annoncées par un avis notifié de façon visible sur le Service et/ou communiquées à l’adresse de messagerie que les Utilisateurs ont communiquée lors de leur inscription (ou qu’ils ont mise à jour depuis, le cas échéant).