La plateforme Dear Helpee (ci-après « la Plateforme ») est la propriété exclusive de la société Toomco Solutions (« dear helpee »), société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 28 rue Jeanne d’Arc – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 899 899 827, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR52899899827.

dear helpee édite également un site Internet https://dear-helpee.com/ (« le Site ») qui permet à dear helpee d’informer les Utilisateurs et Visiteurs au sujet du Service et de la Plateforme.

Enfin, en cas de nécessité, la société dear helpee peut être jointe de la façon suivante : – Par courriel, à l’adresse hello@dear-helpee.com.

1/DEFINITIONS

Plateforme – désigne l’application mobile dear helpee téléchargeable sur smartphones ou tablettes.

Avant de naviguer ou de s’inscrire sur la Plateforme, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales”), la Politique de Confidentialité (telle définie dans l’Article Définitions ci-dessous), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées dans les présentes Conditions Générales), les accepter et s’engager à les respecter.

Utilisateur – désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les Conditions Générales de dear helpee.

On distinguera 3 types d’Utilisateurs ci-dessous appelés :

• « helpee » : désigne les proches de personnes en situation de dépendance ou les personnes en situation de dépendance elles-mêmes et utilisant la Plateforme à des fins de recherches d’intervenants. Les Utilisateurs helpee sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helpee” affichée à côté de leur nom et la couleur corail de leur profil ;

• « helper » désigne des intervenants particuliers utilisant la Plateforme à des fins de proposition de services ne relevant pas des soins médicaux ou para-médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, etc.). Les Utilisateurs helper sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helper” affichée à côté de leur nom et la couleur jaune de leur profil ;

• «helpro» désigne des intervenants professionnels utilisant la Plateforme à des fins de proposition de services ne relevant pas des soins médicaux ou para-médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, etc.). Les Utilisateurs helpro sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helpro” affichée à côté de leur nom et la couleur bleu turquoise de leur profil

Intervenant – désigne les helpers et les helpros.

Module de Suggestion – désigne le catalogue électronique dans lequel sont proposés des profils d’Utilisateurs. Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme ; le Compte créé contient des données à caractère personnel. Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie de la Plateforme, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès.

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont dear helpee collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

Service – désigne le système de mise en relation entre Utilisateurs permis par la Plateforme.

Service de Paiement Intégré – désigne le module de paiement des services de la Plateforme. Les services de paiement étant exécutées par le partenaire de dear helpee MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg, sous le numéro d’immatriculation B173459 et dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

Porte-monnaie – Portefeuille électronique mis à disposition par le partenaire de dear helpee MANGOPAY SA, attribué à chacun des utilisateurs et gérable depuis la plateforme, fonctionnant comme un compte séquestre.

2/OBJET

Transaction – désigne toute service fourni entre 2 Utilisateurs.

Visiteur – désigne toute personne non inscrite sur la Plateforme susceptible d’utiliser le Site sans être inscrite, conformément aux Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales définissent (1) les relations entre dear helpee et les Utilisateurs ou les Visiteurs ainsi que (2) la relation entre les Utilisateurs entrer eux ou avec les Visiteurs, et notamment les règles applicables à :

• • l’inscription et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ;

• • le rôle de dear helpee en tant qu’intermédiaire et les services proposés dans le cadre des Transactions entre Utilisateurs ; et

• • les Transactions portant sur des services proposés par les Utilisateurs helper et helpro. Veuillez noter que dear helpee n’est partie à aucune des Transactions effectuées sur sa Plateforme.

dear helpee est en effet un service de mise en relation entre des proches de personnes en situation de

dépendance et des personnes, professionnelles ou non, qui souhaitent proposer leurs services auprès desdites personnes en situation de dépendance pour divers aspects de la vie quotidienne (visites, loisirs, accompagnement, etc.).

On distingue ainsi 3 types d’Utilisateurs ci-appelés :

• « Helper » désigne des intervenants particuliers utilisant la Plateforme à des fins de proposition de services ne relevant pas des soins médicaux ou para-médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, etc.). Les Utilisateurs helper sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helper” affichée à côté de leur nom et la couleur jaune de leur profil ;

Aucun service médical ou paramédical n’est proposé sur la Plateforme dear helpee.

Lors du téléchargement de la Plateforme, les Utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions générales du prestataire de services de paiement Mango Pay. Les Utilisateurs doivent également accepter la Charte de dear helpee.

Il s’agit d’une condition requise par l’utilisation de la Plateforme. Si vous ne souhaitez pas accepter ces documents, vous ne pourrez pas ouvrir de Compte d’Utilisateur, et donc utiliser la Plateforme.

La Plateforme est disponible sur l’Apple Store ainsi que sur Google Play.

3/SERVICES

3.1 Présentation de la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent créer une fiche profil et déterminer leurs critères de recherches pour apparaître sur le Module de Suggestion afin d’échanger, d’acheter un service ou de vendre un service, payer et être payé via le Service de Paiement Intégré, communiquer en envoyant des Messages Privés aux autres Utilisateurs, et utiliser d’autres services complémentaires proposés sur la Plateforme. dear helpee n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas dear helpee ne vend un service présenté sur la Plateforme ni ne prétend le faire. dear helpee se borne à faciliter la rencontre et les Transactions entre les Utilisateurs.

Le responsable de la publication de la plateforme est Madame Raphaëlle Charles, Présidente de Toomco Solutions SAS, propriétaire de la marque dear helpee. L’Application mobile est hébergée par OVH.

• « Helpee » : désigne les proches de personnes en situation de dépendance ou les personnes en situation de dépendance elles-mêmes et utilisant la Plateforme à des fins de recherches d’intervenants. Les Utilisateurs helpee sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helpee” affichée à côté de leur nom et la couleur corail de leur profil ;

• «Helpro» désigne des intervenants professionnels utilisant la Plateforme à des fins de proposition de services ne relevant pas des soins médicaux ou para-médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, etc.). Les Utilisateurs helpro sont identifiés sur la Plateforme par la mention “helpro” affichée à côté de leur nom et la couleur bleu turquoise de leur profil.

dear helpee est un service intermédiaire proposant des services opérés par des tiers auprès de personnes en situation de dépendance et permettant de faciliter les Transactions entre Utilisateurs, via notamment un espace d’échanges virtuel et un Service de Paiement Intégré.

3.2 Site Web

Le Site permet à dear helpee d’informer ses Utilisateurs et Visiteurs au sujet de la Plateforme et du Service dear helpee, de leur annoncer des nouveautés, de manière générale, de compléter la Plateforme

en faisant vivre la communauté dear helpee.

Le responsable de la publication du Site web www.dear-helpee.com est Madame Raphaëlle Charles, Présidente de dear helpee. Le Site est hébergé par DigitalOcean pour Dorik.

3.3 Accès au Service

Afin de pouvoir accéder au Service dear helpee, les Utilisateurs doivent disposer du matériel informatique adéquat (smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

L’accès au Service requiert par ailleurs la création d’un Compte. La Plateforme permet la création de 3 types de Compte, chacun étant associé à des services spécifiques :

• • le compte helpee ;

• • le compte helper ;

• • le compte helpro. La création de ces 3 types de Compte nécessite l’acceptation de la Politique de confidentialité et des conditions générales de paiement du prestataire de dear helpee, MangoPay. La création d’un compte helpee nécessite en outre l’acceptation de la Charte de l’utilisateur. L’accès au Service dear helpee est gratuit pour les helpee, mais chaque Transaction fait l’objet du prélèvement de frais de gestion de 0,80€ . Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à leur charge, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique. La présence sur le Service est gratuite pour les Intervenants, mais chaque Transaction fait l’objet du prélèvement de frais de gestion et d’une commission sur le prix réglé à l’Intervenant par le helpee. Conformément à la loi, dear helpee indique par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, dear helpee interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique. 4/ INSCRIPTION Si le Site est accessible à tout visiteur, l’utilisation de la Plateforme nécessite que l’Utilisateur s’inscrive, gratuitement, en créant un Compte et en acceptant les présentes Conditions Générales. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après. En s’inscrivant, l’Utilisateur doit choisir son profil : helpee, helper ou helpro. Les conditions pour pouvoir être un helpee sont les suivantes :

• • Le helpee doit être majeur ;

• • Le helpee doit être une personne physique et s’engager à utiliser le Service à des fins purement privées, en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;

• • Le helpee doit justifier de son identité en chargeant la copie de sa pièce d’identité. Les conditions pour pouvoir être un helper sont les suivantes :

• • Le helper doit être majeur ;

• • Le helper doit garantir être une personne physique et ne pas utiliser la Plateforme au titre de son activité principale ;

• • Le helper doit justifier de son identité en chargeant la copie de sa pièce d’identité ;

• • Le helper doit mettre à disposition son curriculum vitae (CV) ;

• • Le helper doit justifier d’un casier judiciaire B3 vierge. Les conditions pour pouvoir être un helpro sont les suivantes :

• • Le helpro doit justifier de son numéro de siret au moment de la création de son Compte d’Utilisateur ;

• • Le helpro doit être une personne physique, travaillant à son compte au titre d’indépendant ou d’auto- entrepreneur. Le helpro ne peut pas être une personne morale.

• • Le helpro doit mettre à disposition le curriculum vitae (CV) de son personnel ;

• • Le helpro doit justifier de la compétence de son personnel en mettant à disposition une copie de leurs diplômes ;

• • Le helpro doit justifier de l’identité de son personnel en chargeant la copie de leurs pièces d’identité ;

• • Le helpro doit justifier du casier judiciaire B3 vierge de son personnel. Pour créer un Compte, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription « Créer mes identifiants ». Dans ce formulaire, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email et choisir un mot de passe. L’adresse email renseignée par l’Utilisateur doit être permanente et valide, dans la mesure où dear helpee doit l’utiliser pour lui demander de confirmer la création de son Compte, ainsi que pour se conformer à ses obligations légales et notamment pour lui envoyer les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité, ou pour l’informer des changements apportés à ces documents. dear helpee peut également l’utiliser, si l’Utilisateur le souhaite, pour l’informer des nouveautés que dear helpee apporte à la Plateforme. Le nom de l’Utilisateur, son adresse email, sa photo si elle le représente, ainsi que toutes les informations concernant les proches en situation de dépendance, sont des données à caractère personnel. Les données concernant la santé du proche en situation de dépendance sont des données à caractère personnel dites « sensibles » qui bénéficient d’une protection particulière. L’Utilisateur peut trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison de la collecte de ces données, la façon dont dear helpee les traite, ou encore la sécurité que dear helpee assure, dans la Politique de confidentialité que dear helpee invite l’Utilisateur à lire avec attention. Pour ce qui concerne le mot de passe de l’Utilisateur, il est essentiel, pour la sécurité de ses données, que l’Utilisateur choisisse un mot de passe complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. dear helpee exige une série de caractères pour valider le mot de passe choisi. Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. A titre de rappel, la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes. Si l’Utilisateur perd ce mot de passe, il peut générer un nouveau mot de passe en suivant la procédure que dear helpee propose. Si l’Utilisateur souhaite supprimer son compte après avoir perdu son mot de passe, il peut contacter dear helpee à l’adresse hello@dear-helpee.com. L’authentification permise grâce à l’email et au mot de passe de l’Utilisateur assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que dear helpee n’a pas été prévenu de celle-ci, l’Utilisateur reste présumé responsable de l’ensemble des

opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via son Compte.

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un Compte est interdite. dear helpee pourra supprimer ou bloquer tout Compte en infraction avec les présentes Conditions Générales.

Lors de la création des identifiants de l’Utilisateur, ce dernier doit également :

• • Certifier avoir noté que le Service dear helpee est un dispositif non médical ;

• • Accepter les présentes Conditions Générales ;

• • Accepter la Politique de confidentialité ;

• • Accepter les conditions générales de MangoPay ;

• • Accepter la Charte de l’utilisateur ; Dans son espace, l’Utilisateur doit ensuite : Pour les helpee :

• • décrire la personne en situation de dépendance pour laquelle l’helpee souhaite l’aide d’un Intervenant (état-civil, adresse, besoins et envies, niveau d’autonomie moteur et mental, photo, description libre) ;

• • se décrire soi-même (état-civil, coordonnées, photo, description libre) ;

• • définir ses critères de recherche. Pour les helper :

• • se décrire soi-même (état-civil, coordonnées, photo, description libre) ;

• • décrire les services proposés ;

• • définir ses critères de recherche. Pour les helpro :

• • se décrire (identification de la société, coordonnées) et décrire son personnel (photo, description libre) ;

• • décrire les services proposés ;

• • définir ses critères de recherche. 5/ MISE EN RELATION dear helpee met à la disposition des Utilisateurs une Plateforme qui leur permet d’entrer en relation avec d’autres Utilisateurs susceptibles de correspondre à leur recherche. Le Service permet aux Utilisateurs de renseigner les critères selon lesquels ils souhaitent baser leur recherche. Une fois les critères de l’Utilisateur renseignés, dear helpee leur propose dans le Module de Suggestion des Utilisateurs sélectionnés par ordre de pertinence en fonction de l’adéquation de leurs critères respectifs. En cas d’égalité dans l’ordre de pertinence, les Utilisateurs sont proposés par ordre décroissant en fonction des calculs d’un algorithme intégrant les notes moyennes renseignées et le degré d’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent « liker » les autres Utilisateurs qui leur ont été présentés dans le Module de Suggestion. Seuls les Utilisateurs qui se sont réciproquement « likés » peuvent entrer en contact et s’envoyer des Messages Privés, sauf les helpros qui peuvent être contactés directement par les helpees sans qu’un « match » soit préalablement intervenu.

Grâce à des algorithmes, dear helpee utilise un logiciel automatisé permettant de détecter les contenus des Messages Privés contraires aux présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Message Privé contenant de tels contenus est détecté par le logiciel automatisé, le Message Privé et l’Utilisateur pourront, sans préjudice aux autres recours, être automatiquement bloqués et/ou cachés de l’Utilisateur à qui il a été envoyé. Le compte de l’Utilisateur peut également être suspendu par dear helpee.

Les Utilisateurs peuvent également être signalés par d’autres Utilisateurs.

dear helpee n’a jamais accès au contenu des Messages Privés, y compris ceux qui sont bloqués et/ou cachés par le logiciel automatisé. En revanche, si un Utilisateur est signalé, dear helpee a accès au Message Privé qui peut lui avoir été signalé par un autre Utilisateur.

Les outils automatisés susmentionnés adoptés par dear helpee ne constituent pas une obligation de surveillance de la part de dear helpee ni une obligation de recherche active d’activités et/ou de contenus illicites sur la Plateforme et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne génèrent aucune responsabilité de la part de dear helpee.

6/ LES SERVICES PROPOSEES PAR LES INTERVENANTS

Les Intervenants proposent aux helpee des services payants à destination de leur proche en situation de dépendance.

6.1 Commande des services

Les commandes de services se font via la Plateforme en suivant les étapes ci-dessous :

• • Les Utilisateurs parcourent les profils d’autres Utilisateurs et « likent » ceux qui leur conviennent ;

• • En cas de « like » réciproque, les Utilisateurs peuvent échanger par Message Privé pour faire connaissance et s’entendre sur les détails de la prestation ;

• • L’helpee réserve une séance en choisissant l’activité souhaitée et la formule de prestation ;

• • L’helpee effectue le paiement directement via la plateforme et son module de paiement Mangopay

• • La demande de réservation est alors envoyée à l’intervenant, qui peut l’accepter, la refuser ou proposer un nouvel horaire.

• • Si toutefois l’intervenant refuse la réservation, le montant crédité reste disponible dans le « porte- monnaie » du helpee et peut-être soit réutilisé pour une nouvelle réservation auprès de n’importe quel intervenant, ou bien transféré en retour vers le compte bancaire du helpee.

• • L’Intervenant exécute la prestation convenue ;

• • L’Intervenant est crédité dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales ;

• • L’Intervenant devra mettre à jour le carnet de vie du proche en remplissant le compte-rendu prévu à cet effet afin de tenir au courant l’helpee du bon déroulement de ses services ;

• • Facultativement, mais vivement recommandé, vous pouvez laisser un avis et un commentaire public à l’Intervenant (l’Intervenant peut en faire de même pour vous). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les helpee sont juridiquement les employeurs des helpers et font leur affaire de toutes les démarches administratives nécessaires (déclarations, etc.). dear helpee ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement des Utilisateurs à cet égard. 6.2 Prix des services Les Intervenants déterminent librement le prix de leurs services. Le prix des services proposées par les Intervenants est affiché en euros toutes taxes comprises, et inclut notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la prestation proposée.

Les prix des services proposées par les Intervenants sont susceptibles d’être modifiés à tous moments. En conséquence, les prix indiqués sur la Plateforme peuvent changer. Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la commande est passée par l’helpee.

Le prix inclut la commission et les frais de gestion facturés par dear helpee aux Intervenants à hauteur de 15%.

7/ MODIFICATION OU ANNULATION DE SERVICES

Modification du fait du helpee

Après s’être entendu avec l’intervenant, l’helpee peut modifier sans pénalité une réservation acceptée jusqu’à la veille de la prestation prévue pour un report sur une date dans les 3 mois maximum, au-delà, seule l’annulation est possible. Il est vivement conseillé d’échanger en amont avec l’intervenant pour re- programmer une nouvelle date de réservation.

Annulation du fait du helpee

Si l’helpee annule la prestation de l’Intervenant jusqu’à J-1 avant la date prévue, les frais de commission de mise en relation et de gestion de dear helpee seront prélevés. Le solde sera restitué à l’helpee dans son « porte-monnaie ».
Si l’helpee annule la prestation de l’Intervenant le jour même, 100 % du prix sera prélevé et versé à l’Intervenant pour tenir compte du fait que l’Intervenant n’a pas eu le temps de réorganiser son planning. Les frais de commission de mise en relation et de gestion de dear helpee sont également prélevés. L’helpee se verra attribué un commentaire automatique sur son profil visible de tous, signifiant cette annulation de dernière minute allant à l’encontre des bonnes pratiques souhaitées sur la plateforme.

dear helpee se réserve le droit si les annulations sont répétitives d’exclure un utilisateur de la plateforme.

Modification du fait de l’intervenant (helper ou helpro)

Après s’être entendu avec l’helpee, l’intervenant peut modifier sans pénalité une réservation acceptée jusqu’à la veille du jour de la prestation prévue pour un report sur une date dans les 3 mois maximum, au-delà, seule l’annulation est possible.
Le jour J de la prestation, la modification est impossible à J : seule l’annulation est possible

Annulation du fait de l’intervenant (helper ou helpro)

En cas d’annulation du fait de l’intervenant, le helpee sera remboursé en totalité du montant de sa réservation. Le montant sera crédité dans son « porte-monnaie » et peut-être soit réutilisé pour une nouvelle réservation auprès de n’importe quel intervenant, ou bien transféré en retour vers le compte bancaire du helpee.

L’intervenant peut annuler sans pénalité une réservation confirmée jusqu’à J-2 avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation la veille, le jour même, ou non présentation au jour de la prestation, une pénalité de 5€ sera retenue sur le prochain versement prévu au « porte-monnaie » de l’intervenant. L’intervenant se verra attribué un commentaire automatique sur son profil visible de tous, signifiant cette annulation de dernière minute allant à l’encontre des bonnes pratiques souhaitées sur la plateforme.

dear helpee se réserve le droit si les annulations sont répétitives d’exclure un utilisateur de la plateforme.

8/ SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

Le paiement des services à l’Intervenant a lieu sur la Plateforme via le service de paiement en ligne mis à disposition par le prestataire de dear helpee, la société MANGOPAY SA (ci-après « MangoPay »), une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg, sous le numéro d’immatriculation B173459 et dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

En acceptant les Conditions générales ci-présentes, vous acceptez les conditions générales de MANGOPAY SA, disponible ICI.

Le paiement a lieu par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir par le service de paiement de MangoPay.

Les montants versés par l’helpee seront conservés par MangoPay dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre.

Le montant de la Transaction est transféré sur le portefeuille électronique de l’Intervenant dès lors que la Transaction est clôturée.

La Transaction est clôturée :

• • Automatiquement après l’expiration d’une période de contestation de 48 jours si aucun litige n’a été ouvert au sujet de la prestation reçue ;

• • si un litige est ouvert au cours de la période de contestation, après la résolution du litige. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique de l’Intervenant pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant. dear helpee fait appel à MangoPay pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser son service de paiement, il peut être demandé aux Utilisateurs de déclarer avoir accepté les conditions générales de MangoPay. Les helpee seront seuls responsables de la transmission des informations liées à leur carte de crédit ou de débit et dear helpee décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable. En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, dear helpee suspendra immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours. En cas de problème (tel que par exemple des signes de services illicites suspectées sur la Plateforme, de blanchiment d’argent, de spam, ou en cas de violation des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou des conditions générales de MangoPay, dear helpee peut suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours. 9/ ECHANGE D’EVALUATIONS ENTRE LES UTILISATEURS Un Utilisateur a le droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs ou à dear helpee en échange de leurs évaluations en ligne. Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits. dear helpee ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs. Si l’évaluation reçue est déplacée ou abusive ou, en tout état de cause, n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs sont autorisés à en informer dear helpee à l’adresse hello@dear- helpee.com. A la demande des Utilisateurs, dear helpee est autorisée à retirer du Site toutes les évaluations qui sont en violation des présentes Conditions Générales ou des droits des autres Utilisateurs, y compris les évaluations des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes

Conditions Générales.

dear helpee, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné.

10/ RESPONSABILITES

9.1 Responsabilité des Utilisateurs

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

• • du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;

• • de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par un contenu qu’ils auraient partagé sur le Service dear helpee. Les helpee s’engagent également à disposer des droits éventuellement nécessaires pour recourir au Service au bénéfice de leur proche en situation de dépendance. Les Intervenants, qu’ils soient professionnels ou non, sont les seuls responsables de l’intégralité des éléments liés à leur offre de services : clarté de la description, fixation du prix, obtention des autorisation administratives éventuellement obligatoires (agrément, autorisation) ou nécessaires pour que l’helpee bénéficie de la déduction fiscale prévue par la loi pour les services à la personne (déclaration), souscription d’une assurance permettant de couvrir d’éventuels dommages causés à l’helpee, à son proche en situation de dépendance ou à tous biens matériels. Les helpee sont responsables du respect de leurs obligations légales, notamment en matière de droit du travail (déclaration, etc.). Nous vous rappelons que dear helpee ne vérifie pas les contenus (informations sur les Utilisateurs et les proches en situation de dépendance, Messages Privés, commentaires…) avant leur publication et que les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise en ligne de contenus ou de propos illicites. Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

• • D’usurper l’identité d’un tiers ;

• • De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

• • D’entraver l’accès au Service dear helpee et/ou le bon fonctionnement du Service dear helpee de quelque manière que ce soit ;

• • De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• • De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

• • De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

• • De publier des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, harcelants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;

• • De publier des contenus contenant des virus ou tout autre malware ;

• • Pour les helpro, d’envoyer un message identique à plus de cinq utilisateurs ;

• • De communiquer leurs coordonnées (numéro de téléphone, email, etc.) à d’autres Utilisateurs ;

• • De publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Par ailleurs, les helpee s’engagent à ne pas solliciter les services d’un Intervenant sans recourir à la Plateforme, et ce pendant toute la durée où ils ont un Compte sur la Plateforme ainsi que pendant une durée d’une (1) année à partir de la suppression de leur Compte, conformément à la Charte de l’utilisateur.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, dear helpee se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services et fonctionnalités de dear helpee, voire de supprimer l’accès à son Compte de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. dear helpee pourra en outre réclamer la réparation du préjudice que dear helpee aurait subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à dear helpee, du fait d’informations ou données provenant d’un Utilisateur, l’Utilisateur devra fournir immédiatement à dear helpee toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de dear helpee comme de tiers aux droits desquels l’Utilisateur aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Si l’Utilisateur constate des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles, il peut contacter dear helpee à legal@dear-helpee.com.

9.2 Responsabilité de dear helpee

Le Service est un service de mise en relation entre helpee et Intervenants, et non pas une offre de services à la personne.

Tous ceux qui le souhaitent peuvent créer un Compte dans la limite des Conditions Générales qui leur sont applicables.

Néanmoins, dear helpee vérifie que les Intervenants présents sur le Service :

• • Renseignent un état-civil concordant avec un document d’identité (carte d’identité ou passeport) qu’ils communiquent à dear helpee ;

• • Disposent d’un casier judiciaire B3 vierge ;
    dear helpee ne peut cependant être tenu pour responsable de faux documents produits par les Intervenants. Par ailleurs, les Intervenants certifient dear helpee qu’ils disposent de toutes les habilitations (déclarations, agréments, autorisations) éventuellement nécessaires à l’exercice de leur activité. Cependant, dear helpee rappelle qu’il ne vérifie pas l’exactitude et la véracité des autres contenus (données à caractère personnel, commentaires…) que ses Utilisateurs publient via le Service. dear helpee ne peut donc être tenu pour responsable d’une non-conformité d’un de ces contenus avec les lois et règlements en vigueur (droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, protection des données à caractère personnel, droit du travail…) ou de leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public. Si, dans un champ de texte libre, un Utilisateur insère des liens vers d’autres sites Internet que le Site, dear helpee ne vérifie pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il appartient donc aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que dear helpee ne pourra être tenu pour responsable de leur contenu si toutefois ce contenu était contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le Service étant un service de mise en relation, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que dear helpee n’a pas d’obligation de résultat pour que les Utilisateurs obtiennent satisfaction. La décision d’échanger, de rencontrer, de faire intervenir l’Intervenant est ainsi entièrement laissée au helpee sans aucune intervention de dear helpee.

A titre d’exemple, si l’helpee ne trouvait pas d’Intervenant qui puisse satisfaire les besoins de son proche, si l’Intervenant que l’helpee a sélectionné devient temporairement ou définitivement indisponible, ou dans toute autre situation excédant le service de mise en relation, l’helpee reconnaît et accepte que dear helpee ne s’est pas engagé à garantir une continuité de service ou toute autre prestation allant au-delà de la mise en relation avec les helper et helpro qui pourraient correspondre à ses critères de recherche.

Dear Helpee n’est en rien responsable de tout litige survenant entre des Utilisateurs que le Service a permis de mettre en relation, ou de toutes conséquences qui pourraient s’ensuivre de leur mise en relation.

Si un contenu est signalé à dear helpee comme contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux Conditions Générales, dear helpee s’engage à examiner ledit contenu et à le retirer dans les plus brefs délais, le cas échéant.

Dear Helpee met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. dear helpee se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

dear helpee ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service dear helpee. De même, dear helpee ne pourrait être tenu responsable de :

• • tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment, leurs smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Service ou l’utiliser ;

• l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Service des informations publiées, des services disponibles sur le Service ou des contenus des Utilisateurs. 11/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL dear helpee invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que dear helpee fait des données à caractère personnel que dear helpee traite. 12/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12.1 Propriété intellectuelle de dear helpee La conception, la forme et le contenu du Service sont la propriété exclusive de dear helpee. Tous les éléments qui composent le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent la propriété de dear helpee ou celle de ses ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs et des contenus qu’ils publient sur le Service. L’ensemble des contenus de la Plateforme et du Site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si un Utilisateur ou un Visiteur constate que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter dear helpee à l’adresse hello@dear-helpee.com. dear helpee ne concède aux Utilisateurs qu’une autorisation de visualisation du contenu de son Service à titre personnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée aux Utilisateurs que sous forme numérique sur leur appareil (smartphone ou tablette).

Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans l’autorisation préalable et expresse de dear helpee.

12.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont et demeurent les seuls détenteurs des éventuels droits sur les contenus qu’ils publient via le Service sous leur seule responsabilité.

En publiant du contenu sur le Service, quelle que soit sa nature, les Utilisateurs reconnaissent accorder à dear helpee une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, représenter, adapter et notamment traduire, publier et traiter les contenus qu’ils ont publiés sur le Service.

dear helpee n’aura pas le droit de modifier les contenus que les Utilisateurs publient, ni de les supprimer dans la mesure où ils respectent les présentes Conditions Générales.

13/DROIT DE RÉTRACTATION, FERMETURE DU COMPTE

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les helpees peuvent en principe exercer leur droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de leur inscription au Service. Il leur suffit de se désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

Cependant, pour avoir accès aux profils des Intervenants avant l’expiration du délai de rétractation, ils doivent renoncer expressément à l’exercice de leur droit de rétractation.

De toute façon, tous les Utilisateurs peuvent également à tout moment se désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

Dans ce cas, dear helpee demandera à l’Utilisateur de décider ce que deviendront les informations de son Compte et les contenus qu’il aura publiés sur le Service. Dans tous les cas, une fois son Compte supprimé, ces informations et contenus ne seront plus accessibles aux autres Utilisateurs, mais l’Utilisateur pourra choisir :

• • soit de les supprimer définitivement,

• • soit de les conserver sur les serveurs de dear helpee au cas où, plus tard, l’Utilisateur souhaiterait revenir sur dear helpee et recréer un Compte sur lequel ses expériences antérieures pourraient de nouveau apparaître. Dans ce cas, dear helpee conserverait les informations et contenus de l’Utilisateur pendant une période maximale de deux ans à l’issue de laquelle, si l’Utilisateur n’a pas recréé un Compte avec le même identifiant que précédemment, ces informations et contenus seront définitivement supprimés. Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où le Compte d’un Utilisateur demeurerait inutilisé, celui- ci sera supprimé par dear helpee. Il est précisé que l’Utilisateur a la possibilité – en cas d’absence temporaire – de mettre son profil en « mode vacances ». Ainsi, comme indiqué dans la Politique de confidentialité, le Compte ne restera actif que deux ans après la dernière connexion de l’Utilisateur au Service. Ainsi, si jamais l’Utilisateur n’utilisait pas son Compte d’Utilisateur pendant deux ans à compter de sa dernière connexion, sans pour autant le supprimer, ses informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance. Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, dear helpee reprendra contact avec l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique que l’Utilisateur aura communiquée à dear helpee, afin de s’enquérir auprès de l’Utilisateur du maintien ou de la suppression de son Compte. En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur, tous ses informations et contenus seront définitivement supprimés.

Si, à l’issue de la suppression définitive de ses informations et contenus, l’Utilisateur souhaite malgré tout utiliser de nouveau le Service, il devra donc créer un nouveau Compte et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.

14/ CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

• • Les présentes Conditions Générales ;

• • La Politique de confidentialité de dear helpee ;

• • Les conditions générales du prestataire de services de paiement MangoPay ;

• • La charte de l’utilisateur de dear helpee ; En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

15/ COVID-19 – INDISPONIBILITE

dear helpee n’est pas responsable en cas d’indisponibilité des Intervenants pour une raison liée à la pandémie de Covid-19 ainsi que pour tout autre motif.

16/ DUREE

Les services sont utilisables à durée indéterminée. Les Utilisateurs peuvent y mettre fin à tout moment par la clôture définitive de leur Compte.

17/ COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige, les Utilisateurs sont priés de saisir dear helpee par écrit de la difficulté rencontrée à son adresse postale : Toomco Solutions, 28 rue Jeanne d’Arc – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, ou à l’adresse e-mail : legal@dear-helpee.com.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, les helpee peuvent saisir le médiateur suivant : CM2C, 17 rue Saint Jean – 75017 Paris, auprès duquel ils peuvent déclarer un litige sur la page https://cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.